Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2025, n° 2025L03404
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 6 août 2025
- Numéro
- 2025L03404
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : EURL ART SERVICES CONSULTING Adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 490415114 / N° de Gestion : 2006 B 3326 Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids autorisé. Conditionnement et stockage de to
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.