Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2025, n° 2025L04469
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025L04469
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Ouï le Juge Commissaire, Dit que le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées est prorogé pour une durée de 6 mois. Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.