Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025L04879
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025L04879
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de l'[F] [O][Q] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 9 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [M] ; Maintient la SELARL [C] M.J. [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Nomme en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [P] [Adresse 5] avec pour mission, assiter le dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.