Tribunal de commerce de Bobigny, 4 juin 2025, n° 2025P00038
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00038
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS BALAZBAND Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 902341650 / N° de Gestion : 2021 B 9060 Activité : Salon de thé, restauration sans vente de boissons alcoolisées Fixe au 4 Juin 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.