Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mars 2025, n° 2025P00167
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025P00167
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS MONDIAL, [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 537564361 / N° de Gestion : 2017 B 9537 Activité : Construction de bâtiments Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 29 Septembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : Me [V] [F], [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.