Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mars 2025, n° 2025P00362
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025P00362
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SARL IOTA SYSTEM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 450297700 / N° de Gestion : 2010 B 5588 Activité : l'étude, L'expérimentation, la conception, la réalisation, L'exploitation, la commercialisation, la distribution, la sous-Traitance, L'importation, L'exportation et la concession par tous moyens de tous logiciels Informatques de quelque nature que ce soit appelés A être utilises que tous supports ou réseaux nés ou A naître. le nég
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.