Tribunal de commerce de Bobigny, 9 mai 2025, n° 2025P00533
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 9 mai 2025
- Numéro
- 2025P00533
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS HTL 1 DEMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 892582370 / N° de Gestion : 2021 B 115 Activité : transports de marchandises demenagement ou location de vehicules avec conducteurs à l aide de vehicules n excedant pas 3 5 tonnes Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Novembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Yves PRIGENT ; Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4].; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.