Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2025, n° 2025P00562
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025P00562
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : EURL SPGS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 533968277 / N° de Gestion : 2011 B 5262 Activité : nettoyage industrielle, revêtement des sols et murs, terrassement, entreprise générale de bâtiment tous corps D état, donneur D ordre, sous--Traitance, achat ): vente négoce import-export D articles produits et accessoires de L activité de bâtiment Fixe au 15 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.