Tribunal de commerce de Bobigny, 17 avril 2025, n° 2025P00592
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025P00592
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS F&S, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 907599427 / N° de Gestion : 2021 B 12881 Activité : Peinture, sols, électricité, rénovation intérieure, ravalement, isolation, plomberie, achatvente, informatique, import-export de tous produits non réglementés. Fixe au 19 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à av
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.