Tribunal de commerce de Bobigny, 9 avril 2025, n° 2025P00621
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025P00621
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ASSURE SECURITE 75 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 824868210 / N° de Gestion : 2021 B 993 Activité : surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Octobre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN. Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.