Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00690
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00690
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS TKT TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 894599380 / N° de Gestion : 2021 B 2462 Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma, location de véhicules sans chauffeur, achat et vente de véhicules d'occasion, activité de transport de personne en voiture de transport avec chauffeur (vtc).
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.