Tribunal de commerce de Bobigny, 13 février 2026, n° 2025F01506

Attendu que par acte ordonnance d'injonction de payer en date du 19/09/2024, la SAS STAAT a été condamnée à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING les sommes de : * 26 461,98 en principal * Les dépens Attendu que, suite à la signification de cette ordonnance le 04/11/2024, le défendeur a formé opposition par LRAR en date du 18/06/2025. Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 13/02/2026. Attendu que le défendeur a comparu et déclare accepter ce désistement et ses conditions par conclusions de ce jour. Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,18 Euros TTC (dont 15,31 Euros de TVA). La Minute est signée par M. Yves PRIGENT, Président, et par, M. [M] [G] commis assermenté.