Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2025P00746

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEFENDEUR : SAS CAFE COTON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 378617245 / N° de Gestion : 1991 B 5912 Représentant Légal : SAS CHARLOT [Adresse 2] M. [A] assisté par Me Eric GAFTARNIK [Adresse 3] JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N • de PC : 2025J00867 Par jugement […] activités pendant une période de 3 mois, des perspectives de cession pouvant se présenter ; De M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur : qui requiert la résolution du plan de sauvegarde et la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société. Le Tribunal au vu des difficultés économiques exposées, constatant que le débiteur est en cessation des paiements, et ne peut respecter son plan de sauvegarde, prononcera la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité pour 3 mois ; Attendu en outre que des perspectives de cession existent, il y aura lieu de lancer un appel d'offres, de fixer une date limite de dépôt des offres au 6 mai 2025 et renvoyer l'affaire à la Chambre du Conseil du 20 mai 2025 ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire Exécutoire de plein droit, Le juge commissaire entendu en son rapport ; Sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan ; L'avis du Ministère public ayant été recueilli au cours des débats qui ont eu lieu en sa présence ; Prononce la résolution du plan de sauvegarde et la conversion en liquidation judiciaire de la société : SAS CAFE COTON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 378617245 / N° de Gestion : 1991 B 5912 Activité : Négoce de tous textiles, vente en ligne de tous produits textiles, accessoires de prêtà-porter, maroquinerie et parfumerie, administration, an