Tribunal de commerce de Bobigny, 11 juin 2025, n° 2025P00871

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 11 juin 2025
Numéro: 2025P00871

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS LOGISTIQUE SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911349934 / N° de Gestion : 2022 B 3197 Activité : Achats, Ventes, Location sans chauffeur de tous véhicules. Manutention, magasinier, Réparation et entretien de tous véhicules Fixe au 11 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.