Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juillet 2025, n° 2025P01434

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 17 juillet 2025
Numéro: 2025P01434

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SARL DAEMOD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 792347619 / N° de Gestion : 2017 B 5766 Activité : Architecture intérieur, ingénierie, contrôle et analyse techniques, assistance, services et conseils techniques. Fixe au 17 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.