Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01731
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01731
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS NDI SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897596318 / N° de Gestion : 2023 B 10747 Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Achat, vente et location de véhicule sans chauffeur. Fixe au 2 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.