Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025P01760
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01760
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS JC TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830377958 / N° de Gestion : 2017 B 5913 Activité : transport de personnes au moyen de véhicules n'excédent pas neuf places chauffeur inclus. Fixe au 27 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lett
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.