Tribunal de commerce de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 2025P01800
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01800
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS ICT HOLDING Adresse légale : 50 Rue des Chardonnerets 93290 Tremblay-en-France FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 830713269 / N° de Gestion : 2017 B 6462 Activité : Conseils, import-export, négoce, vente et toutes autres opérations commerciales dans quelque domaine que ce soit, la prise en participation et la gestion de ces participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou immobilières. Toutes prestatios de services financières, commerciaux et
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00281
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00464
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00418
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00370
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00481
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00446
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.