Tribunal de commerce de Bobigny, 12 novembre 2025, n° 2025P02044
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02044
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : SARL FRANCE DEMENAGEMENT TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 921734901 / N° de Gestion : 2022 B 13363 Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Mai 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO. Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.