Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2025, n° 2025P02086
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02086
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : EURL DELICES DU BENGALE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803041920 / N° de Gestion : 2023 B 11955 Activité : Restauration traditionnelle sans alcools snack Sandwicherie fast-food importation et exportation de tous produits non réglementés notamment des produits alimentaires Fixe au 15 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.