Tribunal de commerce de Bobigny, 4 décembre 2025, n° 2025P02113
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02113
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL [Adresse 6] RETAIL Adresse légale : [Adresse 7] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 934831116 / N° de Gestion : 2024 B 12643 Activité : surfaces commerciales de type supermarché, comportant notamment la vente de l'ensemble de produits alimentaires, droguerie, hygiène, parfumerie, papeterie et généralement, tous produits vendus par ce type de magasin, ainsi que l'exploitation de toute station-service et commerce de carburants ainsi que la vente de boissons non alcoolisées Ouvre une période d'obser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.