Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2026, n° 2026F00231
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 16 avril 2026
- Numéro
- 2026F00231
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026F00231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00231 N° MINUTE : 2026F01405 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS OFFICE IN [Adresse 1] Représentant légal : Mme Ozlem OZTURK,Président, [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 3] (D0849) Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SAS VGRF Grand [Localité 1] [Adresse 4] Représentant légal : Volkswagen Group Retail France,Président, [Adresse 5] comparant par Me Florence KESIC [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 1] (D0082) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Guillaume de SE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.