Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025P02213
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02213
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : N° de PC : 2025J02213 SAS INDEPENDANT FORMATIONS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 898916168 / N° de Gestion : 2021 B 5159 Activité : La formation intra et inter-entreprises en présentiel et en ligne, L achat, la vente et le conseil de tous produits, solutions, services et prestations ayant trait à la Formation et au développement d entreprise Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Di
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025F01707
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025L05569
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025F00442
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025F02552
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025F01693
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025L05563
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.