Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025P02215
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02215
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS DIVINE FORCE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 953732112 / N° de Gestion : 2023 B 6925 Activité : surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ainsi que la sécurité Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à avise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.