Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2025, n° 2025P02249
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02249
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS RAPIDMOVE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 930814546 / N° de Gestion : 2024 B 8212 Activité : Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur Vtc achat et vente de véhicules neufs et D occasion location de véhicule avec ou sans chauffeur et formation Fixe au 13 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025L05510
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025L04117
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025F01293
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025F01888
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025L05509
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025R00543
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.