Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025P02491
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02491
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS SN DRIVER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 949358618 / N° de Gestion : 2023 B 1965 Activité : location de véhicule, Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur. - Achat Vente de véhicules et pièces détachées. - Conseil et gestion Fixe au 11 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.