Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025P02521
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02521
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DESHI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 977781632 / N° de Gestion : 2023 B 7835 Activité : école de conduite préparant aux différents types de permis de conduire Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 décembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [S] [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.