Tribunal de commerce de Bobigny, 16 février 2026, n° 2026L00652
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 16 février 2026
- Numéro
- 2026L00652
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SELARL ALLEMAND - [T], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2025F00243
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2026R00073
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2025F01808
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2025F01800
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2025F03217
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2026L01032
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.