Tribunal de commerce de Bobigny, 4 décembre 2025, n° 2025P02537
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02537
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le redressement judiciaire a déjà été prononcée en date du 4 Décembre 2025. Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 164,08€ TTC dont 24,68€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.