Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025P02681
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02681
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS TOUILOMOBILE SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 843549502 / N° de Gestion : 2018 B 10123 Activité : exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc), location de véhicules sans chauffeur, conciergerie. Fixe au 28 Décembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.