Tribunal de commerce de Bobigny, 11 avril 2025, n° 2025R00023

MOTIFS Attendu que la défenderesse qui a réglé dix des soixante-trois loyers, conteste avoir eu connaissance des conditions générales du contrat, produit un procès-verbal de plainte, pour usurpation d'identité, déposée postérieurement à la délivrance de l'assignation en référé, Attendu que nonobstant l'absence de contestation sérieuse sur la conclusion du contrat, antérieure à l'introduction de la présente instance, et à la justification équivoque d'un dépôt de plainte, les demandes de la société LIXXBAIL, au vu des pièces produites paraissent fondées, PAR CES MOTIFS * REJETONS la demande de sursis à statuer de la société [Adresse 7] ; * ORDONNONS à la société CENTRE COMMERCIAL DES BIENS ET SERVICES de payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 7.342,73 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, * ORDONNONS à la société [Adresse 7] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société LIXXBAIL la solution téléphonique composée des matériels désignés aux conditions particulières du contrat de location ; * ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * REJETONS les autres demandes de la société [Adresse 7], DISPOSITIF : * ORDONNONS à la société CENTRE COMMERCIAL DES BIENS ET SERVICES de payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société [Adresse 7] * Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.