Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2025R00044

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 20
Date: 11 février 2025
Numéro: 2025R00044

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que les parties sont parvenues à un accord et ont signé le 7 février 2025 un protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le demandeur Nous demande de l'homologuer. Attendu que le protocole prévoit que les dépens seront laissés à la charge du défendeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 7 février 2025, et lui donnons force exécutoire ; Disons que faute de satisfaire à l'une des échéances fixées par le protocole, la créance deviendra en totalité de plein droit immédiatement exigible ; Disons que les dépens sont à la charge de la SARL ECO NEGOCE ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.