Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2025R00048

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les loyers et charges, COVIVIO fournit le bail dérogatoire signé électroniquement le 11 juillet 2022, ainsi que le décompte actualisé des […] a demande. PAR CES MOTIFS ORDONNONS à la SARL TSI le versement à titre provisionnel de la somme de 50 695,52 €, augmenté des intérêts au taux de 12 % l'an, à compter du 14 novembre 2024 sur la somme de 38 363,69 €, et à compter de la signification de la présente ordonnance sur le complément, le tout avec anatocisme ; DEBOUTONS COVIVIO de sa demande de pénalité de 5 % au titre de la clause pénale, CONSTATONS que la clause résolutoire du bail est acquise, ORDONNONS l'expulsion de la SARL TSI des locaux, et DEBOUTONS COVIVIO de sa demande de sollicitation de la force publique, ORDONNONS à la SARL TSI de payer à la SA COVIVIO une indemnité d'occupation provisionnelle à compter de la signification de la présente ordonnance, égale à 1,2 fois le loyer quotidien, telle qu'il aurait été perçu si le bail dérogatoire avait été poursuivi, augmenté des charges et ce, jusqu'à complète libération des locaux ; DISONS que les entiers dépens de l'instance ainsi que les frais exposés pour le recouvrement de la créance tels qu'exposés par le demandeur, soit 676,61 € sont mis à la charge de la SARL TSI ; DISPOSITIF : ORDONNONS à la SARL STI de payer à la société COVIVIO la somme de 1 823,39 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA) La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.