Tribunal de commerce de Bobigny, 3 avril 2025, n° 2025R00138

MOTIFS Au visa des articles 1103 et 1104 et 1353 du code civil, Attendu que la société LIXXBAIL a conclu avec la société WELL un contrat de crédit bail le 10/03/2022 portant sur le financement d'un véhicule utilitaire Ford immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société COURTOISE AUTOMOBILE ; Attendu que le matériel a bien été livré au preneur selon procès-verbal du 02/09/2022 ; Attendu que le contrat dans son échéancier de remboursement comportait 60 échéances mensuelles de 10.988,68 € TTC […] Attendu que par lettre recommandée du 11/12/2024, la société LIXXBAIL a demandé en vain le remboursement des sommes dues ; Attendu que conformément à l'article 9 du contrat la société a constaté que la résiliation pouvait être demandée ; Attendu que la société LIXXBAIL est en droit de demander la restitution du matériel dont elle est propriétaire ; Attendu que les retards de paiement des échéances permettent de demander des intérêts de retard ; Attendu que des pénalités peuvent s'appliquer contractuellement dans la limite de 5% des loyers impayés et à échoir ; Nous dirons que la créance de LIXXBAIL sur la société WELL est certaine, liquide et exigible. En conséquence, nous ordonnerons à la société WELL de payer à LIXXBAIL dans les termes du présent dispositif, et limitera la demande de LIXXBAIL à la somme de 1000€ au titre du l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la société WELL de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard dans la limite de 60 jours : DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS WELL de payer à la SA LIXXBAIL les sommes de : * 17.940,40 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 11 décembre 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 953,60 € * Frais de recouvrement : 224,34 € * Intérêts contractuels (au 11 décembre 2024) : 96,26 € * Montant des loyers à échoir : 13.814,40 € * Valeur résiduelle (option d'achat) : 2.113,40 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir) : 738,40 € * 431,70 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de décembre 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective