Tribunal de commerce de Bobigny, 22 mai 2025, n° 2025R00199

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; En particulier, TPF fournit une copie des actes de cession des 6 camions objet du litige, ainsi qu'une copie de […] SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS La défenderesse étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 500,00 euros. PAR CES MOTIFS ORDONNONS à la société DIESEL POWER SOLUTIONS de livrer à la société TPF TRANSPORTS les 6 camions : VOLVO immatriculé [Immatriculation 1] VOLVO immatriculé [Immatriculation 2] VOLVO immatriculé [Immatriculation 3] VOLVO immatriculé [Immatriculation 4] VOLVO immatriculé [Immatriculation 5] VOLVO immatriculé [Immatriculation 6] sous astreinte de 150 € par jour et par camion à compter du 3ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, sur une durée maximale de 6 mois. AUTORISONS la Société TPF TRANSPORTS à appréhender les 6 camions précités en tous lieux et en toutes mains qu'ils se trouvent aux frais, risque et périls de la société DIESEL POWER SOLUTIONS ; DISPOSITIF : ORDONNONS à la société DIESEL POWER SOLUTIONS de payer à TPF TRANSPORTS la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société DIESEL POWER SOLUTIONS. LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA); La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.