Tribunal de commerce de Bobigny, 22 mai 2025, n° 2025R00200

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités (intérêts au taux de refinancement publié par la Banque Centrale Européenne (tel que publié à la date d'exigibilité de la somme due) majoré de 10 points de base), Nous ferons droit à cette prétention à compter du 06/06/2024 SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : * Ordonnons à la SAS REBATCHI PARFUM de payer à la SAS CPL AROMAS FRANCE les sommes de : * 23 400 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts contractuels à compter du 06/06/2024 ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; * Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS REBATCHI PARFUM. * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLA