Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025R00468

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa des articles 873 alinéa 2 du CPC, 1103, 1104 et 1353 du Code civil SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intér […] NALITES DE RETARD Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande conformément aux dispositions de l'article 12 des Conditions Générales de Vente. SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce. SUR LA CLAUSE PENALE.: Attendu qu'il résulte des pièces versées que cette clause a été acceptée contractuellement, en vertu de l'article 12 des Conditions Générales de Vente ; Attendu que le juge des référés a pouvoir souverain d'appréciation du montant de la provision qu'il accorde et que la provision sur la clause pénale sera fixée à 924,90 € euros ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2000 €. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS ASTRADEC de payer à la SAS [E] MONNOYEUR les sommes de : * 18.497,70 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et ce jusqu'à complet paiement ainsi que les pénalités provisionnelles de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, et ce jusqu'à complet paiement ; * 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 924,90 € au titre de la clause pénale ; * 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la