Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026R00079

MOTIFS Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : En application de l'article 873, du Code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence du bail résulte de l'exécution contractuelle par les parties. L'obligation de payer le loyer constitue une obligation essentielle du preneur (article 1728 du Code civil). Les loyers impayés sont justifiés par les pièces produites. L'absence de signature du bail ne saurait constituer une contestation sérieuse dès lors que la prise de possession des lieux, l'exploitation du fonds de commerce et le paiement partiel des loyers valent reconnaissance de l'existence du contrat. Il existe dès lors une obligation non sérieusement contestable justifiant l'octroi d'une provision. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons à la SARL SUN DECO de payer à la SNC HERALD BLANC MESNIL les sommes de : * 93.702,42 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la somme de 67.971,31 € et de la présente assignation sur le surplus ; * 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL SUN DECO; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La