Tribunal de commerce de Bobigny, 23 avril 2026, n° 2026R00154

MOTIFS Attendu que la société SM BTP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans le 26/06/2025 ; Attendu que la société SM BTP par acte du 06/09/2024, a cédé son fonds de commerce à la société TRANS X au prix de 170 000 €, payable en 83 échéances mensuelles de 2 000 €, la dernière étant portée à 4 000 € ; Attendu qu'aucune de ces échéances n'a été payée par la société TRANS X, malgré une mise en demeure du 26/11/2025, ce qui emporte la déchéance du terme ; Attendu que la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP, est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, à demander à la société TRANS X à lui payer cette somme de 170 000 € ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit, et que la société TRANS X sera condamnée à payer la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; En conséquence : Condamnerons par provision la société TRANS X à payer à la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP, la somme de 170 000 €, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Rapellerons que l'exécution provisoire est de droit et condamnera la société TRANS X aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS TRANS X de payer à la SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SM BTP les sommes de 170 000 euros montant de la provison que nous accordons, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS TRANS X ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.