Tribunal de commerce de Créteil, 13 janvier 2026, n° 2021F01027

LES MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le solde du marché de rénovation La société PATRIMOINE ET RENOVATION soutient que le marché de rénovation est composé du contrat initial et de 3 avenants de travaux supplémentaires. La société MIJO'S conteste les 3 avenants et l'exigibilité de leurs montan […] plicable s'élevant à la somme de 1.850,00€ actualisable selon l'indice des conditions particulière. Le Tribunal, ne prononçant aucune condamnation à l'encontre de la société CONSTRUCTION MODERNE, déboutera la société AXA FRANCE IARD de ses demandes de de mise hors de cause ou d'application de la franchise de 1.850,00€. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal, estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les demandes plus amples ou contraires Le Tribunal déboutera toutes les parties de leur demandes plus amples ou contraires. Sur les dépens Les frais et honoraires liés à l'Expertise judiciaire d'un montant de 6.819,60€ TTC, seront mis à la charge de la société MIJO'S qui l'a demandée à son profit. Les dépens seront supportés solidairement par la société PATRIMOINE ET RENOVATION et la société AACL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Déboute la société PATRIMOINE ET RENOVATION de ses demandes de paiement des factures impayées sur le marché de rénovation en date du 6 février 2020 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la société PATRIMOINE ET RENOVATION à rembourser à la société MIJO'S la somme de 6.717,25 euros TTC au titre du trop-perçu sur le marché de travaux. Condamne la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 10.110,00€ euros TTC au titre des travaux de reprise entérinés par l'Expert judiciaire dans son rapport du 9 décembre 2024. Déboute la société PATRIMOINE ET RENOVATION