Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2025, n° 2024F00010

LES MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire ou juger … qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens. Le Tribunal observe que les parties demanderesses produisent un « acte de subrogation et cession de droits » signé par la société PHB le 28 septembre 2023, un avenant signé le 10 novembre 2023 à la POLICE n° 69.320.132U du 1 er janvier 2016, couvrant « […] n conséquence, le Tribunal déboutera les parties demanderesses de leurs demandes en principal. Sur la demande de la société SGS France à faire condamner la société PHB au paiement de la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral La société SGS FRANCE n'apportant pas la preuve du préjudice invoqué, elle est donc mal fondée. En conséquence, le Tribunal la déboutera de sa demande de dommages-intérêts. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société SGS France ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera, in solidum, les parties demanderesses à lui payer une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société SGS France du surplus de sa demande et déboutera les parties demanderesses de leurs demandes formées de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés, in solidum, par la société GENERALI, la société HELVETIA ASSURANCES, la société RSA Luxembourg et la société DE PRODUCTION DES HUILES [K]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute les sociétés GENERALI IARD, HELVETIA ASSURANCES, RSA LUXEMBOURG et DE PRODUCTION DES HUILES [K] de leurs demandes en principal envers la société SGS FRANCE. Déboute la société SGS FRANCE de sa demande de dommages-intérêts. Condamne la société GENERALI IARD, la société HELVETIA ASSURANCES, la société RSA LUXEMBOURG et la SOCIETE DE PRODUCTION DES HUILES [K] à payer, in solidum, à la société SGS FRANCE la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société SGS FRANCE du surplus de sa demande et déboute la société GENERALI IARD, la société HELVETIA ASSURANCES, la société RSA