Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2025, n° 2024F00645

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal, La BANQUE demande au Tribunal de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 44.094,77€ au titre de son engagement de caution solidaire de la société SEA TRADE. Mme [U] s'y oppose et demande que l'annulation de son acte de cautionnement soit prononcée, son engagement étant échu. A l'appui de sa demande, la BANQUE produit un contrat d'ouverture du compte de la société SEA TRADE (devenue LINK EXPORT) dans ses livres, un extrait du BODACC annonça […] donc que : * la durée de l'engagement pris par Mme [U] est de 2 mois, qu'il s'agit d'une qualité essentielle de son engagement et qu'ainsi à compter du 5 septembre 2022, date d'échéance de la durée de 2 mois, l'engagement de Mme [U] était échu. * l'acte de cautionnement est rédigé dans les formes requises par la loi et rejettera la demande Mme [U] de prononcer la nullité de son engagement. En conséquence, le Tribunal dira que la BANQUE ne peut se prévaloir du cautionnement de Mme [U] et déboutera la BANQUE de l'ensemble de ses demandes formées de ce chef. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, Mme [U] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la BANQUE à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera Mme [U] du surplus de sa demande, et déboutera la BANQUE de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la BANQUE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Rejette la demande de prononcer la nullité de la caution de Mme [O] [Y] [C] épouse [U]. Dit que la BANQUE CIC EST ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement de Mme [O] [Y] [C] épouse [U] au-delà du 5 septembre 2022. Déboute la BANQUE CIC EST de l'ensemble de ses demandes. Condamne la BANQUE CIC EST à payer à Mme [O] [Y] [C] épouse [U], la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute Mme [O] [Y] [C] épouse [U] du surplus de sa demande. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la partie demanderesse aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la som