Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2025, n° 2024F01139

LES MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif faites à l'audience et ne statue donc pas sur la demande de nullité de l'assignation non maintenue par la partie défenderesse. Sur l'intervention volontaire de la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [Q] [U] [V] ès-gualités mandataire judiciaire de la société PROVIDENCE Le Tribunal de commerce de CRETEIL, par un Jugement en date du 16 a […] TJSA ne rapporte pas la preuve d'avoir subi, du fait de la procédure, un préjudice distinct de celui découlant de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de devoir assurer sa défense. En conséquence II n'a pas été pas démontré par la société TJSA que les demanderesses ont fait dégénérer en abus leur droit d'avoir recours à la justice de sorte que le Tribunal dira la demande de la société TJSA de dommages et intérêts pour procédure abusive non fondée et l'en déboutera. Sur l'article 700 Le Tribunal, compte tenu de l'état de redressement judiciaire de la société PROVIDENCE, estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Au vu de ce qui précède, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de ce Jugement. Sur les dépens Les demanderesses succombant, les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société PROVIDENCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevable l'intervention volontaire en demande de la SELAS FIDES, prise en la personne de Me [Q] [U] [V], ès-qualités mandataire judiciaire de la société PROVIDENCE, Déboute la société PROVIDENCE et la SELAS FIDES prise en la personne de Me [Q] [U] [V], ès-qualités mandataire judiciaire de la société PROVIDENCE, en leur demande de prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce du 23 octobre 2023 et les déboute de l'ensemble des prétentions en conséquence au titre de la restitution du fonds et sommes versées et au titre de dommages et intérêts associés, Dit non fondées les demandes de la socié