Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2025, n° 2024F01038

LES MOTIFS DE LA DECISION L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de M. [G] [K] et dans les formes requises. M. [G] [K] a donc été régulièrement cité. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Selon les dispositions de l'article 472 du Code d […] ompter du 29 mai 2024, date de la mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts La société CML demande au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 17 septembre 2024, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société CML ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [G] [K] à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société CML du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par M. [G] [K] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne M. [G] [K], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 39.675,67 euros au titre du solde de sa créance du contrat de crédit-bail augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, date de la mise en demeure Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 17 septembre 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Condamne M. [G] [K] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société CREDIT MUTUEL LEASING du