Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2024F00731

LES MOTIFS DE LA DECISION La société CONSUMER FINANCE demande au Tribunal de condamner M. [Y] [C] à lui payer une somme de 11.930,69€ au titre de son engagement de caution des obligations de la société CIVIL ENGINEERING. M. [Y] [C] ne conteste pas la créance de la société CIVIL ENGINEERING au titre de laquelle il est appelée en garantie ; il soulève en revanche des moyens de défense sur la validité de son engagement. M. [Y] [C] soutient tout d'abord que son engagement à hauteur de 33.914,26€ éta […] on » Le Tribunal constate que l'engagement de caution à hauteur de 33.914,66€ correspondant à plus de 2 années des revenus, hors toutes charges, de M. [Y] [C]. Le Tribunal retiendra de ces éléments le caractère disproportionné de l'engagement de caution au 5 février 2021, date de l'engagement. La société CONSUMER FINANCE ne justifie pas qu'à la date de l'appel de la caution, le patrimoine de cette dernière lui permette d'y faire face. En conséquence, le Tribunal dira que la société CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution du 5 février 2021 conclu par M. [Y] [C] à son profit et déboutera le la société CONSUMER FINANCE de ses demandes. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal estime qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société CONSUMER FINANCE qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit que la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL ne peut se prévaloir de l'engagement de caution du 5 février 2021 conclu par M. [Y] [C] à son profit. Déboute la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL de ses demandes. Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef. Condamne la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,26 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.) 7 ème et dernière page.