Tribunal de commerce de Créteil, 25 février 2026, n° 2026P00168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 février 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00259 SASU HM EMPIRE N° RG : 2026P00168 Juge commissaire : M. Philippe MENDES Liquidateur : Me [W] [G] [P] DEBITEUR SASU HM EMPIRE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 891557076 2020 B 7185 Représentant légal : M. [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Samuel MAIER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré […] à faire face à la concurrence, Que la société SASU HM EMPIRE n'a plus de contrat, Que le débiteur maintient sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 janvier 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité au 31 décembre 2025. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 janvier 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU HM EMPIRE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe MENDES, juge commissaire, Me [W] [G] [P], liquidateur, Constate que le débiteur pourra a