Tribunal de commerce de Créteil, 24 février 2026, n° 2024F00814

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société [E] demande la condamnation de la société BD à lui payer plusieurs factures pour un montant de 10.935,16€ au titre de 2 contrats de location, l'un pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l'autre pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2]. La société [E] verse notamment aux débats 4 factures pour un montant total de 10.651,56€ TTC : Pour le véhicule [Immatriculation 1]. Facture 450203432 du 31 mars au 30 avril 2023 p […] t 2023. Pour le véhicule [Immatriculation 2]. Facture 450203427 du 30 avril au 31 mai 2023. En conséquence, le Tribunal condamnera la société BD à payer à la société [E] la somme de 160,00€ (40,00€ X 4), au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et déboutera la société [E] du surplus de sa demande. Sur la demande reconventionnelle de remboursement du dépôt de garantie La société BD sollicite le remboursement du dépôt de garantie de 1.800,00€. La société [E] verse aux débats son grand livre, où il apparaît que le 8 septembre 2023, le chèque de caution a été imputé au crédit de la société BD dans ses comptes. En conséquence, le Tribunal déboutera la société BD de sa demande de remboursement du dépôt de garantie. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, rejettera les demandes des parties au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société BD. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort. Condamne la société BD TRANSPORT à payer à la société [E] LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS, la somme de 6.129,81 euros avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter du 17 octobre 2023 et déboute la société [E] LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS du surplus de sa demande. Condamne la société BD TRANSPORT à payer à la société [E] LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS une somme de 612,98 euros au titre de la clause pénale, et déboute la société [E] LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS du surplus d