Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2024F00975

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 01
Date
2 décembre 2025
Numéro
2024F00975

Extrait : motifs et dispositif

LES MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l'article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 7 juin 2022, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions. Sur la demande en principal La société APPROFRANCE soutient que la société AEIC a perçu deux fois la somme de 210.751,00€ ce que conteste cette dernière, mettant en doute la validité et la sincérité de la comptabilité de la demanderesse. Les pièces versées aux débats n'ont pas permis d'éclairer valablement le Tribunal. Après discussion les parties ont convenu qu'une expertise s'avérait nécessaire pour que le Tribunal établisse la réalité et la validité des factures et des paiements allégués, et ce aux frais avancés par la demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement avant dire droit, Nomme M. [I] [A], FINEXSI EXPERT CONSEIL, [Adresse 8] (tél : [XXXXXXXX01], e-mail : [Courriel 1]), en qualité d'expert avec mission de : * se rendre sur place, dans les locaux des sociétés APPROFRANCE et AEIC [H], * entendre tous sachants, * se faire remettre toutes les pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * établir la validité des pièces comptables produites par les parties, * vérifier la conformité des factures et des paiements effectués, * établir l'existence ou l'absence d'un indu. Autorise l'expert à se faire assister, si besoin est, par tout sapiteur de son choix. Dit que l'expert dressera de ses opér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.