Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00293

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00397 SASU REVOREPS N° RG : 2026P00293 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : Me [A] [K] [R] DEBITEUR SASU REVOREPS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 854080884 2019 B 5993 Représentant légal : M. [I] [D] [Adresse 1] comparant par Me Véronique DOBELLE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 […] a cessé son activité en date du 14 janvier 2026, date de la dissolution amiable (mention du 21 janvier 2026); Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 mars 2025 (facture impayée) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société au 14 janvier 2026, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU REVOREPS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, Me [A] [K] [R], liquidateur, Constate que le débiteur pourra acco