Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2024F00989

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société SOCOREC demande la condamnation de M. [A] [J] à lui payer la somme de 20.000,00€ en principal, outre les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2017, ce du fait de sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société CASA. La société SOCOREC produit : * L'acte de prêt qui comporte le cautionnement de M. [A] [J] à hauteur de 20.000,00€ pour une durée de 8 ans et signé le 30 avril 2013, * Ses mises en demeure du 27 novembre 2017 relatives à la déchéance du terme du prêt, courriers envoyés en LRAR à la société CASA et M. [A] [J], ce dernier ayant reçu sa lettre le 29 novembre 2017, * Sa déclaration de créances envoyée en LRAR au liquidateur le 7 mai 2019 pour 56.937,29€, somme supérieure au cautionnement de M. [A] [J], * La publication du BODACC où est indiqué en date du 29 novembre 2019 que la liquidation de la société CASA est close. M. [A] [J], bien que comparant, n'a présenté aucun moyen de contestation de la demande de la société SOCOREC. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal condamnera M. [A] [J] à payer à la société SOCOREC la somme de 20.000,00€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 30 mai 2023 et déboutera la société SOCOREC du surplus de sa demande. Sur la capitalisation des intérêts La société SOCOREC demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 2 août 2024, date de la